Coordonnés du service Urbanisme

Horaires d’ouverture : de 8h30 à 12h30, l’après-midi sur rendez-vous.
Téléphone UNIQUEMENT le matin : 04 92 60 35 81  ou urbanisme@lebarsurloup.fr

 

Eléments de réglementation

Autorisations d’urbanisme

Quand faut-il déposer un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable ? :

  • en cas de construction nouvelle : toute édification doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Selon sa taille, il s’agira soit d’un permis de construire, soit d’une déclaration préalable.
  • en cas d’extension d’une construction existante :  selon la surface existante et la création de  surface supplémentaire, il s’agira soit d’un permis, soit d’une déclaration préalable.
  • les aménagements : ils sont en principe dispensés de formalité mais certains travaux importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager ou de déclaration préalable.
    Important : Avant de commencer vos travaux, de quelques natures qu’ils soient, renseignez-vous auprès du service urbanisme.

 

Quelques questions types

Dois-je faire une déclaration pour ma piscine hors sol ? : oui si la piscine est installée de manière définitive. Elle répond aux mêmes règles que les bassins enterrés, elles sont soumises à déclaration préalable dans les conditions suivantes: « Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts.» (art. R421-9 du code de l’urbanisme). Au-delà, les piscines font l’objet d’un permis de construire.
Je fais des travaux de ravalement de ma façade, dois-je faire une déclaration ? : Oui, toute modification de l’aspect extérieur de votre habitation doit être autorisée par une déclaration préalable.
Je viens d’hériter d’un terrain que je souhaiterais diviser avant de le donner à mes enfants, que faut-il faire ? Il faut remplir une déclaration préalable de division une fois le document d’arpentage établi par le géomètre expert de votre choix.  Renseignez-vous auprès du géomètre.

 

Les différentes autorisations

La déclaration préalable

Travaux concernés :

  • tous les  travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Avec la modification du code de l’urbanisme, ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans la zone urbaine du POS. Un permis de construire sera cependant nécessaire si l’emprise au sol ou la surface de la construction étendue dépasse  170m² avec la nouvelle construction.
  • tous les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • tous les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

L’instruction

L’instruction de toutes les autorisations ( PA / PC / PD / CU / DP ) est réalisée par le service urbanisme qui consulte, les services internes et externes tels que ENEDIS, la SUEZ, le SDIS, le service technique communal et les Architectes des Bâtiments de France ( ABF ) pour les projets situés dans la ZPPAUP.
Cette instruction peut durer d’un mois à plusieurs mois en fonction des consultations spécifiques.

Pour plus de renseignements sur les différentes demandes d’autorisations et les cerfas (formulaires) se connecter sur Service public.fr.