Coordonnés du service Urbanisme
Dématérialisation des actes
Au 1er janvier 2022, toutes les communes sont dans l’obligation de pouvoir recevoir les demandes d’urbanisme par voie dématérialisée :
Seules les demandes dématérialisées adressées via ce portail seront prises en compte.
Tout autre demande déposée par un autre système dématérialisé, comme par exemple un mail avec pièces jointes, un lien de téléchargement etc., ne sera pas enregistrée.
Le dépôt de dossier par voie électronique reste évidemment une simple faculté pour les administrés, le dépôt de demandes par papier sera toujours autorisé.
La réception du public au service urbanisme se fait uniquement sur rendez-vous.
Pour tout renseignement, et demande de rendez-vous, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse : contacturba@lebarsurloup.fr
Cette nouvelle organisation permet à l’instructeur d’effectuer des visites de terrain, notamment pour tout contrôle nécessaire et réaliser les conformités des autorisations, avec la police municipale.
Les demandes de CU, de certificats divers des notaires, et le dépôt des DOC et DAACT pourront se faire de façon dématérialisée à l’adresse : contacturba@lebarsurloup.fr
La demande ne sera considérée complète qu’à partir du retour d’accusé réception.
Éléments de réglementation
Autorisations d’urbanisme
Quand faut-il déposer un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable ? :
- en cas de construction nouvelle : toute édification doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Selon sa taille, il s’agira soit d’un permis de construire, soit d’une déclaration préalable.
- en cas d’extension d’une construction existante : selon la surface existante et la création de surface supplémentaire, il s’agira soit d’un permis, soit d’une déclaration préalable.
- les aménagements : ils sont en principe dispensés de formalité mais certains travaux importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager ou de déclaration préalable.
Important : Avant de commencer vos travaux, de quelques natures qu’ils soient, renseignez-vous auprès du service urbanisme.
Quelques questions types
Dois-je faire une déclaration pour ma piscine hors sol ?
oui si la piscine est installée de manière définitive. Elle répond aux mêmes règles que les bassins enterrés, elles sont soumises à déclaration préalable dans les conditions suivantes: « Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts.» (art. R421-9 du code de l’urbanisme). Au-delà, les piscines font l’objet d’un permis de construire.
Je fais des travaux de ravalement de ma façade, dois-je faire une déclaration ?
Oui, toute modification de l’aspect extérieur de votre habitation doit être autorisée par une déclaration préalable.
Je viens d’hériter d’un terrain que je souhaiterais diviser avant de le donner à mes enfants, que faut-il faire ?
Il faut remplir une déclaration préalable de division une fois le document d’arpentage établi par le géomètre expert de votre choix. Renseignez-vous auprès du géomètre.
Les différentes autorisations
La déclaration préalable
Travaux concernés :
- tous les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Avec la modification du code de l’urbanisme, ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans la zone urbaine du POS. Un permis de construire sera cependant nécessaire si l’emprise au sol ou la surface de la construction étendue dépasse 170m² avec la nouvelle construction.
- tous les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- tous les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
L’instruction
L’instruction de toutes les autorisations ( PA / PC / PD / CU / DP ) est réalisée par le service urbanisme qui consulte, les services internes et externes tels que ENEDIS, Hydropolis, le SDIS, le service technique communal et les Architectes des Bâtiments de France ( ABF ) pour les projets situés dans la ZPPAUP.
Cette instruction peut durer d’un mois à plusieurs mois en fonction des consultations spécifiques.
Pour plus de renseignements sur les différentes demandes d’autorisations et les cerfas (formulaires) se connecter sur Service public.fr.
Permis de louer
Le « permis de louer » est un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne, permettant de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.
Par délibération en date du 5 octobre 2021, la commune a approuvé la mise en place du régime de déclaration de mise en location dans les zones UA et UB du PLU.
A compter du 15 avril 2022, tout propriétaire devra déposer en mairie un dossier dans les 15 jours suivants la conclusion d’un nouveau bail.
Le dossier comprendra :
- le formulaire CERFA n°15651*01 Cerfa 15651 01 Déclaration De Mise En Location
- le dossier de diagnostic technique du logement, intégrant notamment le diagnostic de performance énergétique et l’état des installations et des risques.
Le dépôt de ce dossier se fera en mairie, par papier ou par mail à l’adresse suivante : contacturba@lebarsurloup.fr
La commune transmettra sous une semaine le récépissé au bailleur, indiquant la date du dépôt et les éventuelles pièces ou informations manquantes.
Si ces pièces manquantes ne sont pas fournies dans le délai d’un mois maximum, une nouvelle déclaration devra être déposée.
La déclaration de mise en location est renouvelée à chaque nouvelle location, pour tout nouveau locataire.
Seuls sont concernés par cette règlementation les logements loués à titre de résidence principale, vides ou meublés et situés dans les zones UA et UB du PLU, à l’exception des logements mis en location par un organisme de logement social, les logements conventionnés et les résidences de tourisme.
Plan de zonage UA et UB : Zone Concernée Par Le Permis De Louer
L’absence de déclaration empêchera le versement des allocations logement par la CAF au bailleur.
En cas de non-respect de ces obligations, le bailleur encourra une amende pouvant aller jusqu’à 5000 € versée à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
L’A.D.I.L.06
Communiqué de l’A.D.I.L.
La réception du public en face à face a été obligatoirement suspendue à notre siège et dans nos permanences.
Afin de maintenir une capacité de réponse au public satisfaisante, nos juristes se tiennent à disposition des usagers soit par téléphone au 04.93.98.77.57 ou par messagerie électronique à info06@adil06.org
