Nous vous informons de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 19 octobre 2024, de l’arrêté n°INTE2424583A du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de votre commune, pour le phénomène de « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » survenu sur notre territoire communal en 2023.
Vous trouverez l’arrêté cité ci-dessus qui indique que la commune du BAR SUR LOUP est reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/04/2023 au 30/06/2023 : ARRETE JO 19 Oct 2024 SECHERESSE 2023
Nous vous rappelons que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
