Le « permis de louer » est un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne, permettant de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.

Par délibération en date du 5 octobre 2021, la commune a approuvé la mise en place du régime de déclaration de mise en location dans les zones UA et UB du PLU.

A compter du 15 avril prochain, tout propriétaire devra déposer en mairie un dossier dans les 15 jours suivants la conclusion d’un nouveau bail.

Le dossier comprendra :

  • le formulaire CERFA n°15651*01 Cerfa 15651 01 Déclaration De Mise En Location
  • le dossier de diagnostic technique du logement, intégrant notamment le diagnostic de performance énergétique et l’état des installations et des risques.

Le dépôt de ce dossier se fera en mairie, par papier ou par mail à l’adresse suivante : contacturba@lebarsurloup.fr

La commune transmettra sous une semaine le récépissé au bailleur, indiquant la date du dépôt et les éventuelles pièces ou informations manquantes.

Si ces pièces manquantes ne sont pas fournies dans le délai d’un mois maximum, une nouvelle déclaration devra être déposée.

La déclaration de mise en location est renouvelée à chaque nouvelle location, pour tout nouveau locataire.

Seuls sont concernés par cette règlementation les logements loués à titre de résidence principale, vides ou meublés et situés dans les zones UA et UB du PLU, à l’exception des logements mis en location par un organisme de logement social, les logements conventionnés et les résidences de tourisme.

Plan de zonage UA et UB : Zone Concernée Par Le Permis De Louer

L’absence de déclaration empêchera le versement des allocations logement par la CAF au bailleur.

En cas de non-respect de ces obligations, le bailleur encourra une amende pouvant aller jusqu’à 5000 € versée à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).