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Urbanisme : Urbanisme
Publié par Anne BLANCHET le 30-08-2013 (4731 lectures)

Coordonnés du service Urbanisme

Horaires d'ouverture : de 8h30 à 12h30, l'après-midi sur rendez-vous.

Téléphone UNIQUEMENT le matin : 04 92 60 35 81 Contactez le service

Eléments de réglementation

Autorisations d’urbanisme


Quand faut-il déposer un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable ? :
-         en cas de construction nouvelle : toute édification doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Selon sa taille, il s’agira soit d’un permis de construire, soit d’une déclaration préalable.
-       en cas d’extension d’une construction existante :  selon la surface existante et la création de  surface supplémentaire, il s’agira soit d’un permis, soit d’une déclaration préalable.
-         les aménagements : ils sont en principe dispensés de formalité mais certains travaux importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager ou de déclaration préalable.
Important : Avant de commencer vos travaux, de quelques natures qu’ils soient, renseignez-vous auprès du service urbanisme.

Quelques questions types

Dois-je faire une déclaration pour ma piscine hors sol ? : oui si la piscine est installée de manière définitive. Elle répond aux mêmes règles que les bassins enterrés, elles sont soumises à déclaration préalable dans les conditions suivantes: « Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts.» (art. R421-9 du code de l’urbanisme). Au-delà, les piscines font l’objet d’un permis de construire.
Je fais des travaux de ravalement de ma façade, dois-je faire une déclaration ? : Oui, toute modification de l’aspect extérieur de votre habitation doit être autorisée par une déclaration préalable.
Je viens d’hériter d’un terrain que je souhaiterais diviser avant de le donner à mes enfants, que faut-il faire ? Il faut remplir une déclaration préalable de division une fois le document d’arpentage établi par le géomètre expert de votre choix.  Renseignez-vous auprès du géomètre.

Les différentes autorisations

 La déclaration préalable
Travaux concernés :
·       tous les  travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Avec la modification du code de l’urbanisme, ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans la zone urbaine du POS. Un permis de construire sera cependant nécessaire si l’emprise au sol ou la surface de la construction étendue dépasse  170m² avec la nouvelle construction.
·         tous les travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
·         tous les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
L’instruction :
L’instruction est réalisée par le service urbanisme qui consulte, en cas de besoin, les services internes ou extérieurs tels que ERDF, le service de l’Eau, le SDIS (pour la sécurité incendie du projet) et les Architectes des Bâtiments de France dans la ZPPAUP.
Cette instruction peut durer un mois sauf consultation spécifique (ABF 2 mois). Aux termes de ce délai, la déclaration préalable est tacite si aucune décision contraire n’est prise par le Maire.
Pour plus de renseignements sur les déclarations préalables et les cerfas (formulaires) se connecter sur Service public.fr.
 
Les permis de construire, de démolir et d’aménagement :
La commune a passé une convention avec la DDTM (Direction départementale des Territoires et de la Mer – service de l’Etat) qui est chargée de l’instruction des permis.

L’instruction

Le service urbanisme sert de « guichet ». Les documents déposés sont ensuite transmis à la DDTM qui procède à la consultation des services. La DDTM peut demander des pièces complémentaires.
Le délai d’instruction normal est de deux mois. Sans décision contraire du Maire, le permis de construire est tacite.
Pour plus de renseignements sur les différents permis et les cerfas (formulaires) se connecter sur Service public.fr.

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Lou Cougùou n°198 Août 2017



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Marchés publics

Article 133 du Code des Marchés Publics 2006 (abrogé par le décret N°2016-360 applicable au 01/04/2016) : " Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie."

Pour les marchés conclus en 2016 : c’est l’Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 qui s’applique pour les marchés (supérieurs à 20 000 Euros HT) conclus entre le 01/01/2016 et le 01/04/2016 car dans le décret N°2016-360 applicable au 01/04/2016, les obligations liées à l’ex-article 133 n’existent plus.


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